Article 24-4

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2000 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 24-4 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 1989 au 12 juin 1994 (modifiée) — issue de : Décret 89-837 1989-11-14 art. 5 jorf 16 novembre 1989
• Rédaction du 12 juin 1994 au 22 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
• Rédaction du 22 mars 2000 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 8 () JORF 22 mars 2000