Article 24-7

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1996 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 24-7 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 1989 au 12 juin 1994 (modifiée) — issue de : Décret 89-837 1989-11-14 art. 5 jorf 16 novembre 1989
• Rédaction du 12 juin 1994 au 11 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
• Rédaction du 11 janvier 1996 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 13 () JORF 11 janvier 1996

Décrets liés (3)

• Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible (abrogé)
• Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. (abrogé)
• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 40-2 (Ab)
• Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 40-2 (Ab)
• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 41 (VD)