Article 46

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1994 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 46 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 octobre 1977 au 23 avril 1987 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 1987 au 12 juin 1994 (modifiée) — issue de : Décret 87-279 1987-04-16 art. 5 jorf 23 avril 1987
• Rédaction du 12 juin 1994 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 novembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités aux commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (abrogé)