Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1994 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006852226
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 46 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 12 juin 1994)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R512-18 du Code de l'environnement.
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