Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 · Article

Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 1991 au 26 juillet 2007.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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