Article 3

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1977 au 6 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017 - art. 11