Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1978.

Carte de l'article 4 du Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 11 (V)
  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 14 (V)
  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 20 (V)
  • Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 - art. 5 (V)
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