Article 19

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article 19 du Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 1987 au 11 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 87-639 1987-08-04 art. 1 JORF 7 août 1987
• Rédaction du 11 mai 2007 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 18 () JORF 11 mai 2007
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 10