Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
  1. TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
  2. CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
IdentifiantLEGIARTI000034389855
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 19 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.

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