Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 21-2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

Carte de l'article 21-2 du Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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