Article 6

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

Carte de l'article 6 du Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 11 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2007 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 7 () JORF 11 mai 2007
• Rédaction du 8 avril 2017 au 29 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 - art. 1