Article 67

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article 67 du Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 11 mai 2007 (abrogé)
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 26