Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1978 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 3 du Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.