Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1978 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1547 du 31 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006683392
Texte parentLEGITEXT000006062631
Référencearticle 3 du décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 (version du 12 janvier 1978)Légifrance →
1. La commission d'admission peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R344-30 du Code de l'action sociale et des familles.
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