Article 10

Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.

Carte de l'article 10 du Décret n°77-363 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 avril 1977 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 juin 1982 - art. Annexe art. 1 (V)