Article 34

Article en vigueur depuis le 25 février 1986.

Carte de l'article 34 du Décret n°77-363 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1977 au 25 février 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 février 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-245 1986-02-18 art. 2 JORF 25 février 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 30 (M)