Article 36

Article en vigueur depuis le 25 février 1986.

Carte de l'article 36 du Décret n°77-363 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1977 au 15 octobre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 1983 au 25 février 1986 (modifiée) — issue de : Décret 83-912 1983-10-13 art. 1 JORF 15 octobre 1983
• Rédaction depuis le 25 février 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-245 1986-02-18 art. 3 I JORF 25 février 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 38 (M)