Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.

Carte de l'article 4 du Décret n°77-363 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 avril 1977 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 3 (M)
• Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 30 (M)
• Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 5 (M)
• Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 7 (M)