Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1986.

Carte de l'article 2 du Décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-1209 1986-11-21 art. 2 JORF 27 novembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 - art. 3 (V)
• Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 - art. 9 (V)