Article 8-2

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1999 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 8-2 du Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1999 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 85-880 1985-08-22 art. 8 JORF 23 août 1985