Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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