Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°78-1016 du 18 octobre 1978
IdentifiantLEGIARTI000024808800
Texte parentLEGITEXT000006062760
Référencearticle 5 du décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. La direction de l'administration générale est chargée de fournir à l'ensemble des services du ministère de l'industrie les moyens de leur activité. A ce titre, elle est notamment, sous réserve des attributions du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies telles qu'elles résultent du décret du 11 mai 1953 modifié, responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de recrutement et de formation des personnels, des affectations et de la gestion de la carrière des agents du ministère, du fonctionnement des oeuvres sociales, de l'amélioration de l'organisation, des méthodes, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services, de la gestion des immeubles et du matériel.

2. Elle est chargée des affaires financières et budgétaires et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programmes ; elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières ; elle est associée aux aspects financiers et budgétaires de la tutelle exercée sur les établissements publics et entreprises nationales relevant du département.

3. Elle est responsable de l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses ; elle concourt à la préparation des projets de lois et des projets de décrets, arrêtés et instructions à caractère réglementaire.

4. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique au ministère.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024808800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.