Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1978.

Carte de l'article 6 du Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 - art. 11 (V)
  • Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 - art. 13 (V)
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