Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1978 au 1er janvier 1998.
Carte de l'article 4 du Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.