Article 2-1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1996.

Carte de l'article 2-1 du Décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-648 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996