Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 1978.

Carte de l'article 2 du Décret n°78-241 du 6 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 84 (Ab); Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 73 (Ab); Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 50 (Ab)