Référencearticle 2 du décret n°78-241 du 6 mars 1978 (version du 7 mars 1978)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. L'article 84 du décret susvisé du 29 décembre 1945 ;
3. L'article 73 du décret susvisé du 21 septembre 1950 ;
4. L'article 30 du décret susvisé du 31 mars 1961 ;
5. L'article 50 du décret susvisé du 19 mars 1968 ;
6. Le dernier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 17 juin 1938.
7. Chacune des dispositions ainsi abrogées est remplacée par les dispositions suivantes :
8. "Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978".
Nota : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent article sauf en tant qu'il concerne le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et le décret du 17 juin 1938.
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