Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

Carte de l'article 1 du Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1978 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 - art. 2 (VT)