Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mars 1978 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 22 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 - art. 2 (VT)
• Rédaction du 22 décembre 2001 au 1er octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1224 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13