Référencearticle 3 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. I - (Abrogé)
2. II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole.
Nota : Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 art. 13 : Les dispositions de l'article 3-I du décret du 10 mars 1978 sont abrogées à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation continuent à être versées aux agents concernés.
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