Décret n°78-351 du 14 mars 1978 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 1978 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 7 du Décret n°78-351 du 14 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 8 (Ab)