Article 3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 3-1 du Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-440 du 17 avril 2020 - art. 4 (V)