Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

Carte de l'article 9 bis du Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 février 1993 au 15 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°93 du 25 février 1993 - art. 6 () JORF 27 février 1993
• Rédaction du 15 décembre 1996 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 1 () JORF 15 décembre 1996; Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 7 () JORF 15 décembre 1996
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 29
• Rédaction depuis le 14 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 13