Article 9 ter

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1996 au 23 janvier 2012.

Carte de l'article 9 ter du Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 1993 au 15 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°93 du 25 février 1993 - art. 6 () JORF 27 février 1993
• Rédaction du 15 décembre 1996 au 23 janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 1 () JORF 15 décembre 1996; Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 8 () JORF 15 décembre 1996