Article 7

Article abrogé, en vigueur du 16 février 1992 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 7 du Décret n°78-397 du 17 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 1978 au 16 février 1992 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 1992 au 27 mai 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°92-144 du 14 février 1992 - art. 3 () JORF 16 février 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°78-397 du 17 mars 1978 - art. 8 (Ab)
• Décret n°78-397 du 17 mars 1978 - art. 9 (Ab)