Article 52

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

Carte de l'article 52 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 1978 au 1er septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 6 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 23
• Rédaction depuis le 6 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 - art. 2

Décrets liés (15)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
• Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
• Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 38 (VT)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 38 (Ab)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 38 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 38 (Ab)
• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 38 (Ab)
• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 42 (Ab)
• Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 39 (Ab)
• Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 39 (Ab)
• Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 17 (Ab)
• Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 31 (Ab)
• Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 35 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 47 (VT)
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
• Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 34 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 47 (V)
• Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 47 (V)
• Code de commerce - art. R743-108 (VD)
• Code de commerce - art. R821-144 (V)
• Code de commerce - art. R822-133 (T)
• Code de commerce - art. R822-95 (VT)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-28 (V)
• Code de la santé publique - art. R4381-63 (V)
• Code de la santé publique - art. R4381-76 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R173-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R241-64 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R241-68 (V)