RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
IdentifiantLEGIARTI000054032783
Texte parentLEGITEXT000006062905
Référencearticle 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 6 mai 2026)Légifrance →
1. La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés.
2. En l'absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant de la société d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce ou de l'article 1839 du code civil, déposer l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du registre du commerce et des sociétés, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article 1865 du code civil.
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