Article 18

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1979.

Carte de l'article 18 du Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 20 (V)
• Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 21 (V)
• Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 22 (V)
• Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 23 (V)