Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1979 au 27 mars 1981.

Carte de l'article 4 du Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1979 au 27 mars 1981 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 - art. 9 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R216-1 (Ab)