Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1979 au 27 mars 1981.

Carte de l'article 9 du Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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