Article 23

Article en vigueur depuis le 17 août 1982.

Carte de l'article 23 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 1982 (en vigueur) — issue de : Décret n°82-717 du 10 août 1982 - art. 2 () JORF 17 août 1982

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 27 (V)
• Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 34 (V)