Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes
Section II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006486316
Texte parentLEGITEXT000006062958
Référencearticle 23 du décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 (version du 17 août 1982)Légifrance →
1. Les secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes sont recrutés :
2. 1° Au concours dans les conditions fixées aux articles suivants :
3. 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C des conseils de prud'hommes âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date d'au moins dix années de services publics dont cinq ans dans un emploi de catégorie C.
4. 3° Parmi les greffiers en chef stagiaires, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 8.
Nota : Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.
Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".
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