Article 34

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1984.

Carte de l'article 34 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-1035 1984-11-22 art. 3 JORF 25 novembre 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*831-1 (Ab)
• Code du travail - art. R1423-49 (VD)
• Code du travail - art. R512-33 (VT)