Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Chapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006486329
Texte parentLEGITEXT000006062958
Référencearticle 34 du décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 (version du 25 novembre 1984)Légifrance →
1. I - Les greffiers en chef stagiaires et les greffiers stagiaires prêtent, dès le début de leur formation, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel commence cette formation, un serment ainsi conçu :
2. "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."
3. Les fonctionnaires recrutés en application du 2e du I de l'article 6 et du a du II dudit article ainsi que du 2e de l'article 23 prêtent serment avant leur première prise de fonctions devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le conseil de prud'hommes auquel ils sont affectés.
4. II - Les fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers prennent leurs fonctions à la date fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Nota : Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.
Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".
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