Article 63

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1979.

Carte de l'article 63 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 1979 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-414 du 30 avril 1992 - art. 44 (Ab)