Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°79-156 du 27 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 1979 au 20 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 20 février 2009 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-181 du 18 février 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025 - art. 3