Référencearticle 3 du décret n°79-156 du 27 février 1979 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n°2025-1006 (NOR : JUSB2524818D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 3 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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