Article 10

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2004 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 10 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1984 au 10 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 2004 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 13 () JORF 10 janvier 2004