Article 10-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1990 au 13 février 2004.

Carte de l'article 10-1 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 13 février 2004 (abrogé) — issue de : Décret 90-606 1990-07-09 art. 8 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990