Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 12 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1979 au 16 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 1990 au 13 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 18 (Ab)